Consultation : Déclaration de #ProtectTheKids
Madame la Conseillère fédérale Baume-Schneider,
Mesdames, Messieurs
Dans le cadre de la consultation relative à la révision partielle de la Loi sur les épidémies (LEp), vous avez également invité les organisations de la société civile à prendre position sur l’avant-projet (AP-LEp) de la révision partielle. L’association à but non lucratif #ProtectTheKids (Suisse) vous remercie de cette opportunité.
Notre prise de position du 22 mars 2024 s’appuie notamment sur l’expérience des membres de l’association et de leurs familles, qui se sont toujours engagés pour une protection efficace pour leurs enfants, en temps utile et sur la base de la science, mais qui ont été peu écoutés par les autorités depuis les levées successives des mesures de protection à partir de mi-2021.
Et ceci malgré l’art. 41 al. 1 let. c de la Constitution fédérale, qui stipule que « les familles en tant que communautés d’adultes et d’enfants soient protégées et encouragées » et l’art. 11 al. 1 de notre Charte fondamentale qui affirme clairement que « Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement ».
Négliger la protection des enfants et des familles représente une violation de l’art. 41 al. 1 let. c de la Constitution fédérale, selon lequel la Confédération et les cantons s’engagent à ce que « les familles en tant que communautés d’adultes et d’enfants soient protégées et encouragées », ainsi que de l’art. 11 al. 1 de notre loi fondamentale qui précise clairement : « Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement ». Nous appelons à ce que ces droits constitutionnels soient mieux respectés à l’avenir.
En principe, #ProtectTheKids soutient la révision partielle de la Loi sur les épidémies. Toutefois, nous considérons qu’il est nécessaire d’améliorer la protection contre la transmission et la définition de la morbidité, ainsi que d’assurer l’implication précoce et régulière de la communauté scientifique, en tenant compte de principes stratégiques universels pour les scénarios de risque les plus importants et plus probables. Les critères de changement de situation dans le modèle de situation à trois échelons (situation normale, situation particulière et situation extraordinaire) devraient être objectivés. Nous considérons également qu’il est nécessaire d’adapter le processus de finalisation de la stratégie de lutte lorsqu’un risque spécifique pour la santé publique est identifié ; ce processus devrait intégrer les principes stratégiques universels du scénario de risque actuel. En outre, les compétences et les tâches pour les trois échelons du modèle de situation devraient être clarifiées entre la Confédération et les cantons.
Depuis l’automne 2021, les enfants et les jeunes en âge scolaire, ainsi que leurs enseignants, qui travaillent dans des salles de classe et des structures d’accueil mal ventilées, sont exposés de manière quasi permanente à des risques élevés d’infection par la COVID-19 et aux risques associés d’effets à long terme et tardifs (Keiser et al., 2021; Davis et al., 2023; Rao et al., 2024).
En conséquence, leurs familles sont depuis lors également concernées par des risques accrus, car les enfants jouent un rôle important dans la propagation des agents pathogènes aéroportés : Comme l’a montré une étude menée entre oct. 2019 et oct. 2022 sur la transmission d’infections dans plus de 800’000 foyers américains, 70,4 % de toutes les transmissions dans les foyers provenaient d’un enfant (Tseng et al., 2023). Pendant les sessions scolaires, la proportion de contaminations provenant d’enfants était encore bien plus élevée, ce qui indique que la propagation de la COVID-19 est associée à la fréquentation scolaire.
Synthèse de la prise de position sur certaines dispositions
#ProtectTheKids considère comme urgent que la protection contre la transmission selon l’art. 2 LEp (But) soit effectivement mise en œuvre dans la pratique, en particulier chez les enfants et les adolescents, car la propagation d’agents pathogènes par des aérosols respiratoires pourrait être considérablement réduite en améliorant la qualité de l’air intérieur au moyen de la ventilation mécanique et de la filtration.
Au niveau de la population, la morbidité devrait être évaluée non seulement sur la base de la gravité de la phase aiguë de la (première) maladie, mais aussi sur la base de la fréquence des réinfections et de leurs conséquences, y compris les effets à long terme déjà connus et l’absentéisme au travail et à l’école provoqué par les réinfections. Cette définition élargie de la morbidité devrait également être utilisée dans l’art. 5a AP-LEp (Risque spécifique pour la santé publique). En application du principe de précaution, les risques de séquelles à long terme intervenant tardivement devraient également être pris en compte, en particulier lorsqu’il s’agit de nouveaux agents pathogènes.
À l’art. 2 (But) al. 3 AP-LEp (nouvel alinéa) concernant la planification et la mise en œuvre des mesures, il faudrait également tenir compte des principes fondamentaux de la lutte contre les maladies transmissibles, en particulier de leurs fondements scientifiques. L’efficacité des mesures de protection doit être évaluée sur la base de preuves scientifiques.
Au cours des années de pandémie 2020 à 2023, il s’est avéré qu’une « protection ciblée », limitée à des groupes d’âge et à des groupes de personnes spécifiques, ne fonctionne pas si les décideurs politiques n’utilisent pas les mesures préventives à disposition pour réduire le risque de transmission en général ; de plus, cette approche erronée augmente les risques sanitaires pour l’ensemble de la population.
Dans cette optique, la solidarité devrait être renforcée et faire explicitement partie des principes mentionnés à l’art. 2 (But) al. 3 AP-LEp.
Les principes stratégiques de lutte contre les maladies transmissibles, fondés sur le consensus scientifique, devraient être mis au premier plan à l’art. 2 (But) al. 3 AP-LEp, en tenant compte de l’efficacité des mesures de protection individuelles et combinées, sur la base de preuves scientifiques.
À l’art. 6b AP-LEp (Situation particulière : constatation), il convient de tenir compte des principes stratégiques et de l’évaluation des risques émis par un organe interdisciplinaire à créer, la Commission fédérale pour la prévention des infections et la lutte contre les pandémies (CFLP) 1.. Afin de concevoir la stratégie du Conseil fédéral, les considérations de l’OFSP et des Départements fédéraux peuvent être prises en compte. En vertu du principe de transparence ancré dans la Loi sur la transparence (LTrans), les bases décisionnelles de la stratégie du Conseil fédéral qui en résulte devraient être communiquées en temps utile.
1. ou Commission fédérale pour la lutte contre les infections (CFLI)
L’art. 8 LEp (Mesures préparatoires) prévoit justement de fixer les principes stratégiques importants et de portée générale concernant les mesures préparatoires de la Confédération pour les scénarios de risque les plus probables. Par exemple, la primauté d’une stratégie de lutte « vaccines plus » à multiples couches (Open letter in BMJ, 2022; Lazarus et al., 2022; Markov et al., 2022) dans le scénario « variant du virus présentant une forte morbidité ».
En vertu de l’art. 164 al. 1 let. e Cst. féd., les principes importants et de portée générale relatifs aux tâches de la Confédération doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale.
Pourtant, dans l’avant-projet mis en consultation, il manque à la fois les principes stratégiques de portée générale et les scénarios de risque les plus probables. L’art. 8 al. 1 à 3 AP-LEp précise certes que la Confédération et les cantons doivent élaborer, publier et actualiser des « plans de préparation et de gestion », mais ne spécifie pas sur quels principes stratégiques ces plans doivent se fonder. La communauté scientifique doit être concertée dès l’élaboration des principes stratégiques des mesures préparatoires, mais aussi lors de la mise en œuvre du modèle de situation à trois échelons. Comme mentionné précédemment, une solution serait la création de la Commission fédérale pour la prévention des infections et la lutte contre les pandémies (CFLP), organe interdisciplinaire offrant l’avantage d’intégrer la communauté scientifique suffisamment tôt et de manière régulière dans le dialogue avec les acteurs politiques.
L’art. 8 LEp (Mesures préparatoires) devrait également tenir compte de l’état des connaissances scientifiques sur les principaux modes de transmission (Wang et al., 2021; Pöhlker et al., 2021; Peng et al., 2022; Sachs et al., 2022; Smieszek et al., 2022), tant au niveau fédéral que lors de la mise en œuvre dans les cantons. Indépendamment de la situation épidémiologique, la réduction du risque de contamination grâce à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur est un principe essentiel pour la préparation aux scénarios de risque et prévient contre tout type d’infections transmises par voie aérienne (Minguillón et al. 2020; Keiser et al., 2021; Buonanno et al., 2022; Villers et al., 2022; OMS/WHO, 2024; OMS/WHO partners platform, 2024).
Le thème de la « surveillance épidémiologique » nécessite à notre sens des adaptations à l’art. 12 AP-LEp (Personnes et services soumis à l’obligation de déclarer) et à l’art. 60 AP-LEp (Système d’information national « Déclaration des maladies transmissibles », qui devrait en fait s’appeler « Notifications liées aux maladies transmissibles ») : d’une part, en ce qui concerne l’estimation de l’incidence réelle ; d’autre part, pour obtenir des données fiables sur les infections post-vaccinales et sur l’efficacité des vaccins.
Une analyse du nombre de cas en Suisse, réalisée en août 2021, a déterminé le nombre attendu d’infections post-vaccinales par groupe d’âge, en tenant compte des premières études britanniques sur l’efficacité des vaccins (EV) à ARNm. Cette analyse a été envoyée à l’OFSP (epi@bag.admin.ch) et publiée sur Twitter (Thread 1 sur l’EV, 21.08.2021; Thread 2 sur l’EV et les infections post-vaccinales, 30.08.2021). L’analyse a révélé que les chiffres publiés par l’OFSP concernant les infections post-vaccinales étaient largement sous-estimés en raison d’une récolte de données déficiente pour les tests PCR (statut vaccinal non mentionné). Le rapport mis à la disposition de l’OFSP en août 2021 contenait également une solution à ce problème, basée sur une meilleure récolte de données. Cette solution aurait permis de déterminer précisément la protection vaccinale contre l’infection par groupe d’âge et en fonction du temps écoulé depuis la dernière vaccination. Malheureusement, l’optimisation de la collecte de données proposée dans le rapport n’a pour l’heure pas été mise en œuvre.
Nous vous remercions de bien vouloir considérer les demandes des familles, qui agissent conformément au principe de précaution, se fondent sur le consensus scientifique et qui sont convaincues que la solidarité est un élément essentiel pour lutter efficacement contre une pandémie.
Meilleures salutations
#ProtectTheKids (Suisse)
Fredy Neeser
Conseil scientifique
Andrea Hadorn
Membre du comité de direction
Réponse intégrale de #ProtectTheKids à la consultation
Références
Buonanno, G., Ricolfi, L., Morawska, L., Stabile, L. (2022). Increasing ventilation reduces SARS-CoV-2 airborne transmission in schools: A retrospective cohort study in Italy’s Marche region. Front. Public Health 10, 1087087. https://doi.org/10.3389/fpubh.2022.1087087
Davis, H.E., McCorkell, L., Vogel, J.M., Topol, E.J. (2023). Long COVID: major findings, mechanisms and recommendations. Nat Rev Microbiol 21, 133–146 (2023). https://doi.org/10.1038/s41579-022-00846-2
Keiser, O., Agoritsas, T., Althaus, C.L., Azmand, A.S., de Quervain, D., Flahault, A., Goutaki, M., Merglen, A., Eckerle, I. (2021). A public health strategy for SARS-CoV-2, grounded in science, should guide Swiss schools through the coming winter. Swiss Med Wkly, published 14.10.2021. https://doi.org/10.4414/SMW.2021.w30086 ; https://smw.ch/index.php/smw/article/view/3092
Lazarus, J.V., Romero, D., Kopka, C.J. et al. (2022). A multinational Delphi consensus to end the COVID-19 public health threat, Nature 611, published 03.11.2022. https://doi.org/10.1038/s41586-022-05398-2
Markov, P.V., Katzourakis, A., Stilianakis, N.I. (2022). Antigenic evolution will lead to new SARS-CoV-2 variants with unpredictable severity, Nature Reviews Microbiology 20, published 14.03.2022. https://doi.org/10.1038/s41579-022-00722-z
Minguillón, M.C., Querol, X., Alastuey, A., Riediker, M., Felisi, J.M., Garrido, T., Bekö, G., Nehr, S., Wiesen, P., Carslaw (2020). Leitfaden für gesunde Klassenzimmer / Guide for ventilation towards healthy classrooms. https://scoeh.ch/de/tools/ ; https://doi.org/10.20350/digitalCSIC/12677
Open letter in BMJ (2022). An open letter by a group of public health experts and clinicians and scientists. Covid-19: An urgent call for global “vaccines-plus” action, BMJ 376, published 03.01.2022. https://doi.org/10.1136/bmj.o1
Peng, Z., Rojas, A.L.P., Kropff, E., Bahnfleth, W., Buonanno, G., Dancer, S.J., Kurnitski, J., Li, Y., Loomans, M.G.L.C., Marr, L.C., Morawska, L., Nazaroff, W., Noakes, C., Querol, X., Sekhar, C., Tellier, R., Greenhalgh, T., Bourouiba, L., Boerstra, A., Tang, J.W., et al. (2022). Practical Indicators for Risk of Airborne Transmission in Shared Indoor Environments and Their Application to COVID-19 Outbreaks. Environ. Sci. Technol. 56, 1125–1137. https://doi.org/10.1021/acs.est.1c06531
Pöhlker, M.L., Krüger, O.O., Förster, J.-D., Berkemeier, T., Elbert, W., Fröhlich-Nowoisky, J., Pöschl, U., Pöhlker, C., Bagheri, G., Bodenschatz, E., Huffman, J.A., Scheithauer, S., Mikhailov, E. (2021). Respiratory aerosols and droplets in the transmission of infectious diseases. arXiv:2103.01188 [physics.med-ph]. https://doi.org/10.48550/arXiv.2103.01188
Rao, S., Gross, R.S., Mohandas, S., Stein, C.R., Case, A., Dreyer, B., Pajor, N.M., Bunnell, H.T., Warburton, D., Berg, E., Overdevest, J.B., Gorelik, M., Milner, J., Saxena, S., Jhaveri, R., Wood, J.C., Rhee, K.E., Letts, R., Maughan, C., Guthe, N., Castro-Baucom, L., Stockwell, M.S. (2024). Postacute Sequelae of SARS-CoV-2 in Children, published online 2023, Pediatrics 153(3), March 2024. https://doi.org/10.1542/peds.2023-062570
Sachs, J.D., Karim, S.S.A., Aknin, L., Allen, J., Brosbøl, K., Colombo, F., Barron, G.C., Espinosa, M.F., Gaspar, V., Gaviria, A., Haines, A., Hotez, P.J., Koundouri, P., Bascuñán, F.L., Lee, J.-K., Pate, M.A., Ramos, G., Reddy, K.S., Serageldin, I., Thwaites, J., et al. (2022). The Lancet Com-mission on lessons for the future from the COVID-19 pandemic. The Lancet 400, 1224–1280. https://doi.org/10.1016/S0140-6736(22)01585-9
Smieszek, T., Lazzari, G., Salathé, M. (2019). Assessing the Dynamics and Control of Droplet- and Aerosol-Transmitted Influenza Using an Indoor Positioning System. Sci. Rep. 9, 2185. https://doi.org/10.1038/s41598-019-38825-y
Tseng, Y.-J., Olson, K.L., Bloch, D., Mandl, K.D. (2023). Smart Thermometer–Based Participatory Surveillance to Discern the Role of Children in Household Viral Transmission During the COVID-19 Pandemic. JAMA Netw. Open 6, e2316190. https://doi.org/10.1001/jamanetworkopen.2023.16190
Villers, J., Henriques, A., Calarco, S., Rognlien, M., Mounet, N., Devine, J., Azzopardi, G., Elson, P., Andreini, M., Tarocco, N., Vassella, C., Keiser, O. (2022). SARS-CoV-2 aerosol transmission in schools: the effectiveness of different interventions. Swiss Med Wkly, published 23.05.2022. https://doi.org/10.4414/SMW.2022.w30178 ; https://smw.ch/index.php/smw/article/view/3201
Wang, C.C., Prather, K.A., Sznitman, J., Jimenez, J.L., Lakdawala, S.S., Tufekci, Z., Marr, L.C. (2021). Airborne transmission of respiratory viruses. Science 373, published 27.08.2021. https://doi.org/10.1126/science.abd9149
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